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Vous avez choisi de vous pacser, plutôt que de vous marier ? Sans mariage, il est pour le moment impossible de percevoir une pension de réversion en cas de décès de son conjoint… mais les choses pourraient changer.
Lorsque l'un des deux membres d'un couple marié décède, le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion . Cette somme d'argent vise à maintenir, au moins partiellement, le niveau de vie du conjoint survivant. Néanmoins, de nombreux couples font le choix de conclure un Pacs, plutôt qu'un mariage, et se privent, généralement sans le savoir, de cette possibilité. Deux députés rouvrent le débat à l'Assemblée nationale.
La pension de réversion, un facteur d'inégalité entre couples mariés et pacsés
Les couples qui décident de se pacser sont de plus en plus nombreux. En 2022, l'Insee a ainsi comptabilisé 182 000 Pacs au sein de la France métropolitaine. Un chiffre qui tend à se rapprocher de celui des mariages, puisque, sur la même période, 237 000 couples avaient franchi le pas. Alors même que le Pacs concerne de plus en plus de ménages, comment expliquer que ce type d'union n'ouvre pas droit à l'octroi d'une pension de réversion ?
En effet, en cas de décès de l'un des conjoints d'un couple marié, le conjoint survivant peut demander à percevoir une somme d'argent visant à compenser la perte financière du deuxième revenu, à certaines conditions. Une possibilité qui n'est pas offerte aux conjoints ayant conclu un Pacs, ce qui pose la question de l'égalité, comme l'explique Vincent Seitlinger, député LR à l'origine d'une proposition de loi en faveur "d'une extension du droit à la pension de réversion aux couples unis par le Pacs", afin de "créer une égalité en les couples mariés et les couples liés par un Pacs".
Un complément de retraite allant de 345 à 775 euros en moyenne
Sur les 42 régimes de retraite existants dans l'hexagone, aucun ne prévoit la possibilité pour un conjoint survivant pacsé de toucher une pension de réversion au décès de son conjoint. Pourtant, les sommes en jeu ne sont pas négligeables. En moyenne, les hommes qui bénéficient d'une pension de réversion touchent 345 euros par mois. Un montant moyen qui grimpe même jusqu'à 775 euros pour les femmes ayant perdu leur conjoint.
Le sujet de la pension de réversion est donc un véritable enjeu financier pour les couples, cette somme d'argent pouvant permettre de protéger le conjoint survivant et de maintenir, au moins en partie, son niveau de vie. Danielle Brulebois, députée Renaissance ayant également déposé une proposition de loi visant à élargir l'accès à la pension de réversion, résume la situation actuelle : "La situation de référence est donc un couple qui se marie en début de vie active et qui partage sa retraite jusqu'au décès de l'un des conjoints, le plus souvent l'époux".
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Une proposition de loi déjà déposée à plusieurs reprises
L'ouverture de l'accès à la pension de réversion aux couples pacsés, et non aux seuls couples mariés, n'est pas nouvelle. Déjà, lors de la première réforme des retraites, en 2018, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, avait souligné cette problématique et cette inégalité.
Plus récemment, c'est le député LR Vincent Seitlinger qui a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale, en juin 2023.
La députée Renaissance Danielle Brulebois a également déposé un texte, en y ajoutant une condition : pour pouvoir percevoir une pension de réversion, les couples devraient être pacsés depuis plus de 5 ans. Pour en savoir plus sur l'issue de ces propositions de loi, il faudra attendre la date d'examen par la Commission des affaires sociales, avant un éventuel examen à l'Assemblée nationale.
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